AAH attribuée pour 5 ans : simplification promise !

Par Handicap.fr / E. Dal’Secco, le 15-12-2014 
Résumé : AAH attribuée pour 5 ans, accélération de la RQTH, tiers-payant pour l’acquisition d’aides techniques… Le Gouvernement promet que le choc de simplification concerne aussi le parcours des personnes handicapées.

 

Le choc de simplification qui mobilise le Gouvernement pourrait-il concerner aussi les personnes handicapées dont le parcours administratif ressemble plus souvent à un parcours du combattant qu’à un long fleuve tranquille ? C’est en tout cas ce qui a été annoncé par le Président François Hollande lors de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 décembre 2014 à l’Elysée : « des mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles. » Pour ce faire, le Gouvernement s’engage à « faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l’administration ».

L’AAH attribuée pour 5 ans

A ce titre, il a promis, « à partir de l’année prochaine », une extension « possible »jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Jusqu’à maintenant, la durée maximale d’attribution de 5 ans était réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, contre 2 ans pour un taux compris entre 50% et 79%. Certains veulent aller plus loin et continuent de demander, pour les personnes les plus lourdement handicapées (taux d’incapacité d’au moins 80%), la possibilité de leur accorder cette allocation sur des périodes plus longues encore… Une option pour désengorger des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) surbookées !

Des échanges dématérialisés entre MDPH et CAF

François Hollande a également promis la dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et de prestation compensatrice du handicap (PCH).  La durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques) devrait passer de trois à six mois. Pour rappel, en 2013, 236 000 demandes de PCH ont été déposées dans les MDPH, et 1 million, c’est le nombre de bénéficiaires de l’AAH au 31 décembre 2013.

Des PCH mutualisées

Les modalités d’utilisation de la PCH versée par les Conseils généraux pourraient être ajustées pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome. Toujours du côté des Conseils généraux, un dispositif de tiers-payant serait mis en place par l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées, par exemple l’achat d’un fauteuil roulant.

Une RQTH simplifiée

Dans un autre domaine, lui aussi particulièrement affecté par les lourdeurs administratives, le Gouvernement envisage la « simplification et l’accélération de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap. » Également évoqué, la création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits.

Des décisions en « facile à lire et à comprendre »

Et afin de rapprocher les services publics et les usagers, une version en « Français facile à lire et à comprendre », destinée aux personnes ayant a priori des difficultés de compréhension mais en réalité bien utile pour tous, des avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF pourrait être mise en place d’ici fin 2015. Enfin, le Gouvernement envisage un « remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagements du logement et du véhicule ».

© auremar/Fotolia

l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

CDTHEDAux handicapés bénéficiaires de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et aux personnes concernées

 

Plusieurs adhérents du CDTHED nous ont fait part récemment de problèmes rencontrés par les bénéficiaires del’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) du fait de l’attitude des services de certains Conseils généraux et de certaines MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées), exemples :

• En Isère, une circulaire envoyée dans le cadre du contrôle d’effectivité indique : « Le bénéficiaire d’une ACTP au taux de 80 % doit être en mesure de justifier l’utilisation de l’intégralité du montant versé mensuellement par le Conseil général ».

• Dans le Finistère, le service juridique d’une association « représentative », visiblement influencé par la MDPH locale, déclare à l’une de nos adhérentes que : « le basculement vers la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sera automatique à l’occasion de la demande de renouvellement ».

Or, tout ceci est parfaitement faux !

Rappelons les points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :

• Tous les actuels bénéficiaires de l’ACTP ont parfaitement le droit de continuer à bénéficier de cette prestation, à condition d’en faire la demande explicitement avant la fin de la notification MDPH ou COTOREP en cours. Ils peuvent même demander une révision en hausse du pourcentage de l’ACTP attribuée antérieurement si leur dépendance s’est aggravée. Personne ne peut les obliger à passer à la PCH s’ils ne le souhaitent pas.

• Les bénéficiaires de l’ACTP à taux partiel (40 à 70 %) sont tenus de prouver qu’ils ont une tierce personne qui les aide pour « les actes essentiels de la vie » (manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, aller aux toilettes…), et d’en fournir l’identité, mais ils ne sont pas tenus de fournir des feuilles de paie ou des factures de service de tierces personnes. L’aide bénévole par un membre de l’entourage (au sens le plus large du termeŠ cela peut être un voisin) suffit.

• Les bénéficiaires de l’ACTP atteints de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure a un vingtième de la normale, sont considéré comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’ACTP à taux plein (80 %). Ils n’ont donc pas besoin de produire de justificatifs autres que ceux concernant leurs ressources.

• Les autres bénéficiaires de l’ACTP à taux plein sont tenus de prouver qu’ils rémunèrent une tierce personne (ou un service de tierces personnes) ou bien qu’une personne de leur entourage subit un manque à gagner parce qu’elle les assiste, et par conséquent d’en fournir les preuves. Mais ils ne sont absolument pas tenus de justifier l’intégralité du montant de l’ACTP quand bien même le RDAS (Réglement Départemental d’Action Sociale) le stipulerait – auquel cas il serait illégal. En principe, il est recommandé de justifier une partie significative de l’ACTP, correspondant au moins à 30 heures par mois. ATTENTION : rémunérer une femme de ménage (ménage et entretien de la maison, courses, repassage, …) n’est pas une justification valable pour l’ACTP !

• Le Conseil général n’a pas le droit de réduire l’ACTP des allocataires ACTP accueillis en établissements comme externes ou semi-internes. La réduction éventuelle ne peut concerner que les internes.

• Lorsque des allocataires hébergés en Centres de long séjour s’acquittent de la totalité de leurs frais d’hébergement, ils doivent alors conserver l’intégralité de leur ACTP.

Ajoutons que la question du choix entre ACTP et PCH est extrêmement complexe et qu’il ne se résume pas à comparer deux montants mensuels en eurosŠ Ainsi, certains se sont fait « avoir » en choisissant la PCH parce que son montant était plus élevé, sans en avoir imaginé toutes les conséquences ! Avant de « basculer », il faut donc demander conseil à une association véritablement indépendante du Conseil général et de la MDPH. Et en cas de doute, il vaut toujours mieux garder l’ACTP : si l’on s’est trompé, au moins l’erreur pourra toujours être réparée !

Enfin, les salariés invalides deuxième catégorie et les fonctionnaires en CLM (Congés Longue Maladie) titulaires d’une ACTP à 80 % doivent examiner la possibilité, en fonction de leur situation, de demander une MTP (Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale) ou une Majoration pour assistance constante d’une tierce personneversée par l’État. Ces prestations sont beaucoup plus favorables que l’ACTP, et en plus, à la différence de l’ACTP, elles sont cumulables avec la PCH Aide technique et, dans certaines limites, avec la PCH Aide humaine (nous contacter pour plus de précisions).

En conclusion, nous invitons tous ceux qui ont des problèmes concernant l’ACTP à en informer rapidement le CDTHED afin de voir comment faire respecter leurs droits.

Parlez-en autour de vous, invitez les personnes concernées à nous contacter !

Le CDTHED