Handicap psychique : les critères d’accès à la prestation compensatoire sont modifiés

 

Un décret du 2 mai affine les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) des personnes en situation de handicap psychique et un Guide d’appui de la CNSA du 3 mai aide les maisons départementales des personnes handicapées à mieux évaluer leurs besoins.

Un décret du 2 mai modifie le référentiel d’accès à la PCH fixé par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour les trois catégories de handicap avec pour objectif d’harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

En guise de mode d’emploi, un Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques publié le 3 mai par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient en aide aux équipe pluridisciplinaires des MDPH qui rendent compte depuis longtemps des difficultés qu’elles ont à appréhender les besoins de compensation de ces personnes.

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AAH attribuée pour 5 ans : simplification promise !

Par Handicap.fr / E. Dal’Secco, le 15-12-2014 
Résumé : AAH attribuée pour 5 ans, accélération de la RQTH, tiers-payant pour l’acquisition d’aides techniques… Le Gouvernement promet que le choc de simplification concerne aussi le parcours des personnes handicapées.

 

Le choc de simplification qui mobilise le Gouvernement pourrait-il concerner aussi les personnes handicapées dont le parcours administratif ressemble plus souvent à un parcours du combattant qu’à un long fleuve tranquille ? C’est en tout cas ce qui a été annoncé par le Président François Hollande lors de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 décembre 2014 à l’Elysée : « des mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles. » Pour ce faire, le Gouvernement s’engage à « faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l’administration ».

L’AAH attribuée pour 5 ans

A ce titre, il a promis, « à partir de l’année prochaine », une extension « possible »jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Jusqu’à maintenant, la durée maximale d’attribution de 5 ans était réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, contre 2 ans pour un taux compris entre 50% et 79%. Certains veulent aller plus loin et continuent de demander, pour les personnes les plus lourdement handicapées (taux d’incapacité d’au moins 80%), la possibilité de leur accorder cette allocation sur des périodes plus longues encore… Une option pour désengorger des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) surbookées !

Des échanges dématérialisés entre MDPH et CAF

François Hollande a également promis la dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et de prestation compensatrice du handicap (PCH).  La durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques) devrait passer de trois à six mois. Pour rappel, en 2013, 236 000 demandes de PCH ont été déposées dans les MDPH, et 1 million, c’est le nombre de bénéficiaires de l’AAH au 31 décembre 2013.

Des PCH mutualisées

Les modalités d’utilisation de la PCH versée par les Conseils généraux pourraient être ajustées pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome. Toujours du côté des Conseils généraux, un dispositif de tiers-payant serait mis en place par l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées, par exemple l’achat d’un fauteuil roulant.

Une RQTH simplifiée

Dans un autre domaine, lui aussi particulièrement affecté par les lourdeurs administratives, le Gouvernement envisage la « simplification et l’accélération de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap. » Également évoqué, la création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits.

Des décisions en « facile à lire et à comprendre »

Et afin de rapprocher les services publics et les usagers, une version en « Français facile à lire et à comprendre », destinée aux personnes ayant a priori des difficultés de compréhension mais en réalité bien utile pour tous, des avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF pourrait être mise en place d’ici fin 2015. Enfin, le Gouvernement envisage un « remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagements du logement et du véhicule ».

© auremar/Fotolia

HANDICAP : Les directeurs de MDPH proposent des réformes pour simplifier les procédures

ASH actualites« Réduire le volume de demandes déposées auprès des MDPH [maisons départementales des personnes handicapées] pour dégager du temps et des moyens qui pourraient utilement être réorientés vers l’accompagnement des personnes handicapées et leurs familles ». Telle est l’ambition de l’Association des directeurs de MDPH (ADMDPH) qui formule 11 propositions pour alléger les procédures et simplifier les démarches des usagers.

Lien direct de téléchargement du texte de l’A.D.M.P.H. sur : « La Gazette des communes »:

Un nouvel outil d’évaluation du handicap psychique

Université de Verasailles

Conférence donnée lors du colloque: « santé mentale, société, cognition »
Organisateurs : Antoinette Prouteau, Florence Weber et Frédéric Worms
Avec le soutien de la Chaire CNSA handicap psychique et décision pour autrui (ENS-EHESP), la CNSA, l’UNAFAM, La DREES, la Maison des Sciences Sociales du Handicap , le Centre Maurice Halbwachs, le CIRPHLES et le Labex TRANSFERS

Christine Passerieux fait part de travaux portant sur l’élaboration d’un nouvel outil d’évaluation du handicap psychique, plus spécifiquement en lien avec un trouble schizophrénique: l’échelle d’évaluation des processus du handicap psychique (EPHP). Cet outil a un double objectif : faire émerger de nouveaux éléments utiles aux prises de décision des professionnels des MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) ; apporter des éléments d’éclairage aux différents acteurs de terrain et à la pratique de l’«aide aux aidants». Il a été construit suivant les mécanismes de production du handicap psychique pensés et décrits par les neurosciences : les mécanismes des troubles cognitifs, de la motivation, des capacités de communication et enfin de la métacognition. Il prend également en compte le point de vue de l’entourage avec la mise en place d’un questionnaire qui lui est destiné. Cette élaboration de l’outil a fait l’objet d’une méthodologie participative : elle a été menée avec des familles de l’UNAFAM et des travailleurs sociaux qui ont participé à la création des rubriques.

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Décentralisation : négociations limitées – projet de rattachement des MDPH aux Conseils Généraux

FNATH

Le projet de loi sur la décentralisation prévoit de rattacher la maison départementale des personnes handicapées di- rectement au conseil général, qui en deviendrait un des services. Cela se traduira par la suppression de la com- mission exécutive. Plusieurs réunions ont eu lieu récem- ment pour en discuter les ajustements avec la ministre déléguée aux personnes handicapées et son cabinet, mais avec une marge de négociation extrêmement réduite. En aucune façon, il ne s’agit de discuter du principe même de cette décentralisation, dont les risques d’inégalité de trai- tement sont évidents. Les discussions ont permis toute- fois de conserver l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ainsi que la composition de la commission des droits et de l’autonomie. Les associations de personnes handica- pées seront consultées sur le budget de la MDPH ainsi que sur son rapport d’activité. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devrait « monter en charge » pour per- mettre de garantir une égalité de traitement renforcée. Mais le texte reste flou sur cette question… Le projet de loi sera débattu dès le printemps en première lecture. La FNATH sera vigilante et porteuse de propositions.

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