Soins psychiatriques sans consentement : quelles nouveautés ?

 

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Soins psychiatriques sans consentement : quelles nouveautés ?

Publié le 09.10.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du dimanche 29 septembre 2013. Elle modifie un certain nombre de dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011.

La loi supprime le statut légal des unités pour malades difficiles, unités psychiatriques dans lesquelles la surveillance comme les mesures de sûreté particulières impliquaient un haut niveau de contrainte pour le malade. En revanche, la loi maintient un régime juridique spécifique pour les personnes pénalement irresponsables ayant commis des actes d’une particulière gravité : la sortie d’hospitalisation ne pourra intervenir qu’après étude approfondie de la situation psychiatrique de l’intéressé.

La loi renforce par ailleurs le régime juridique applicable aux soins sans consentement en améliorant le contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures. Le juge des libertés et de la détention se déplacera dans l’établissement hospitalier et statuera dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement de santé ou, en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance. Par ailleurs, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sera entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne sera alors exclusivement représentée par un avocat. Enfin, dans le but de favoriser la guérison, la réadaptation et la réinsertion sociale des patients ou d’effectuer des démarches extérieures, la loi autorise la possibilité de sorties de courte durée (sorties accompagnées d’une durée maximale de 12 heures et sorties non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures).

Cette loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui avait jugé contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients en unités pour malades difficiles et aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet.

 

Hôpital psychiatrique : une loi contre la camisole sécuritaire

 

LIBERATION

Décryptage Un texte, adopté hier, annule des dispositions votées sous Sarkozy en 2011 qui durcissaient le régime d’internement sans consentement.

Par ERIC FAVEREAU

Il y avait urgence hier à l’Assemblée. A la veille des vacances parlementaires, les députés ont adopté une proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie. Le 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques points de la loi du 5 juillet 2011 sur les conditions de l’hospitalisation des malades mentaux. Et fixé un délai d’inconstitutionnalité au 1er octobre 2013. Il fallait donc agir avant.«Notre texte est certes modeste mais il est indispensable», note le député socialiste Denys Robiliard, rapporteur de la proposition de loi.

Et cet élu d’expliquer : «La loi de 2011 était née sous des auspices très sécuritaires, après un fait divers dramatique à Grenoble.Il fallait, par exemple, en finir avec les dérapages comme l’apparition d’un casier psychiatrique. Nous avons essayé simplement, par petites touches, de remettre le malade au cœur du système.» Avec un peu de regret, il ajoute : «On pouvait rêver d’une réforme de grande ampleur, mais il faut parfois savoir faire preuve d’humilité.»

Difficiles ou dangereux, deux catégories de malades

Ce député n’a pas tort : avancer doucement. Car si cette proposition de loi est limitée, elle semble bien utile. Le Conseil constitutionnel s’était interrogé sur quelques points techniques. D’abord, autour de la question du statut des malades hospitalisés, dans ce que l’on appelle les unités pour malades difficiles (UMD). Ce sont des lieux de soins très particuliers, aux allures carcérales, où la sécurité est omniprésente. Il y a une dizaine d’UMD en France : s’y côtoient des malades agités, des malades asociaux que les équipes ont du mal à contenir, e aussi des malades déclarés irresponsables pénaux.

«Dans la loi de 2011, il y avait une ambiguïté, a expliqué à l’Assemblée la ministre de la Santé, Marisol Touraine. On confondait la notion de malades difficiles avec celle de malades dangereux. Et au final, pour sortir d’une UMD, il fallait remplir des conditions impressionnantes.» «Cela devenait comme un casier psychiatrique, qui allait suivre le patient toute sa vie», a fait remarquer le député Robiliard. «Or, je le dis nettement, a poursuivi la ministre, les UMD sont des lieux de soins. Et nous avons décidé de les remettre dans le droit commun.» Donc, pas de loi particulière, ni de règlement spécifique pour permettre la sortie du patient. Ce sont des malades comme les autres. La seule exception reste dans le statut des personnes, déclarées irresponsables pénalement : ceux ou celles qui auront commis des crimes particulièrement graves garderont un statut particulier.

Les juges devront aller à l’hôpital valider ou non

Le Conseil constitutionnel avait obligé la loi de 2011 à une modification de taille dans le processus de la décision d’hospitalisation sous contrainte : il avait imposé la présence d’un juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci devant valider l’hospitalisation dans les 15 jours.

Le gouvernement comme les députés ont voulu aller un peu plus loin. Et donner plus de garanties aux malades. «Tout le monde nous le dit, cette audience où le juge valide ou pas cette décision d’hospitalisation doit se tenir à l’hôpital, et non pas au tribunal, ni encore moins par vidéo conférence comme cela se fait. Notre proposition de loi le dit clairement, insiste Denys Robiliard. L’audience aura ainsi lieu toujours à l’hôpital, sauf dérogation. De même, la présence d’un avocat nous paraît essentielle, et c’est la seconde nouveauté.»

La commission des affaires sociales aurait voulu que le juge statue plus vite. «Deux semaines, c’est trop long», a rappelé Denys Robiliard qui a proposé de raccourcir fortement ce délai : «Nous en avons discuté avec la chancellerie et avec le ministère de la Santé. Mais c’est vrai que l’on bute sur un problème de moyens. Pour la justice, l’intervention du juge s’est faite à moyens constants. Or cela a correspondu, en un an, à plus de 60 000 décisions. Si on raccourcit le délai à 8 jours au lieu de 15, cela veut dire 8 000 décisions de plus.» Est-ce réalisable ?

Les JLD se disent débordés, d’autant qu’il y a une grande inégalité territoriale : aujourd’hui 24 tribunaux rendent la moitié des décisions, et certains départements comme la Haute-Loire sont à deux doigts de craquer, faute de magistrats. Finalement, gouvernement et députés devraient se mettre d’accord sur un délai de 12 jours.

Retour au régime antérieur des permissions de sortie

Dans sa dynamique sécuritaire voire carcérale, la loi de 2011 avait eu l’idée saugrenue d’interdire toutes les sorties d’essai des malades, ou du moins de les rendre très difficiles.«Une aberration thérapeutique», avait réagi le monde de la psychiatrie. «Pour un malade, une sortie de 24 ou 48 heures accompagnée, c’est nécessaire et utile. Avec la loi de 2011, tout était bloqué. C’était le règne de la peur, tout le monde se couvrait», nous disait un psychiatre de Grenoble. La proposition de loi suggère de revenir aux pratiques classiques, avec des permissions encadrées et accompagnées. On le voit, ce sont de petites modifications. Hier, à l’Assemblée, une trentaine de députés de tous bords en ont débattu. Sans coups d’éclat. Aucune grande envolée, mais au final des petites avancées pour les malades. Le texte a été adopté hier en fin d’après-midi.

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Vers une réforme de l’hospitalisation sous contrainte – Soins psychiatriques sous contrainte : une réforme « souhaitable »

infirmiersLe député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) a proposé le mercredi 29 mai 2013 d’avancer le contrôle du juge sur les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie à un délai de cinq jours, contre 15 jours actuellement, dans un rapport d’étape de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

La mission propose aussi de rendre systématique la tenue de l’audience du juge dans l’établissement de santé et de ne pas recourir à la visioconférence.

Denys Robiliard, rapporteur de la mission, a présenté 17 recommandations de ce rapport d’étape portant sur les soins sans consentement en psychiatrie. L’objectif est de définir le contenu d’une réforme législative de la loi du 5 juillet 2011pour répondre à l’annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012 .

Denys Robiliard a indiqué que cette réforme de la loi du 5 juillet 2011 était « souhaitable », même si, s’agissant des deux mesures annulées portant sur le régime spécifique de mainlevée, elle n’était pas « techniquement » indispensable pour la continuité du fonctionnement du dispositif de soins.

Sortant du champ de ces deux mesures, la mission a notamment estimé que le délai de saisine du juge pouvait être raccourci à cinq jours.

Le délai de 15 jours a été choisi par le législateur parce que c’était « le délai maximum exigé par le Conseil constitutionnel » dans une décision du 26 novembre 2011. Mais le délai de « 15 jours est bref en délai judiciaire mais c’est relativement long pour une personne qui serait hospitalisée contre son gré » et sans raison valable, a estimé le député. Cela aura aussi pour effet de diminuer le nombre de certificats médicaux à produire.

Les auditions menées ont montré que les psychiatres « savaient à quoi s’en tenir au bout de 72 heures ». Denys Robiliard a ajouté que le délai pourrait être de huit jours, pour tenir compte des contraintes d’organisation de la justice.

La mission estime aussi que la loi devrait adopter l’expression de « placement en soins sans consentement », plus adaptée à la situation du patient qu’ « admission en soins sans consentement ».

La mission a également constaté un consensus sur le fait que les audiences devaient se dérouler à l’hôpital (seulement un tiers des audiences actuellement) et demande que la modification soit faite dans la loi.

Des conditions doivent cependant être respectées, sur l’aménagement de la salle et la préservation de l’indépendance de la décision du juge. Le juge doit néanmoins pouvoir demander le déplacement au tribunal « s’il considère que l’affaire le nécessite ».

Le recours à la visioconférence est « une aberration » et ne devrait être possible qu’en cas de force majeure (déplacement difficile pour cause d’intempéries).

De même, la mission demande que l’audience soit tenue « en chambre du conseil » (sans public) et ne soit publique qu’à la demande du juge ou de la personne.

La mission estime également que la présence d’un avocat doit être imposée, sans possibilité pour le patient d’y renoncer. Les avocats connaissent des situations dans lesquelles ils sont refusés par une personne non coopérante mais restent tout de même à sa disposition. Denys Robiliard a aussi noté que des avocats refusaient, comme au barreau de Lille, d’être commis d’office, au regard des conditions insuffisantes pour leur exercice.

Rétablir la sortie d’essai

Concernant la sortie d’essai supprimée par la loi du 5 juillet 2011 et remplacée par le passage en programme de soins, la mission demande son rétablissement au vu de son « motif thérapeutique » et sur décision médicale, sans que le régime du patient ne soit modifié. La possibilité pour le préfet de s’y opposer devrait être « cantonnée ».

La mission demande par ailleurs une plus grande effectivité du respect des droits du patient et de son information sur ces droits. Le livret d’accueil type devrait comporter une information sur les recours juridictionnels et les conditions de leur exercice. Par ailleurs elle estime que les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) devraient comporter « davantage de personnes n’appartenant pas au monde médical ».

ASSEMBLEE NATIONALE TV – RAPPORT Commission des affaires sociales : Santé mentale (rapport d’étape)

Quatre sujets sont encore au stade de la réflexion, a indiqué Denys Robiliard:

  • le maintien du rôle du préfet comme demandeur de soins sous contrainte
  • l’extension du rôle du directeur d’établissement comme signataire des placements
  • le maintien du régime des soins ambulatoires sous contrainte
  • la création d’un contrôle judiciaire de l’hospitalisation des mineurs.Téléchargement du rapport Cliquez sur le lien ci-dessous :

    http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1085.pdf