10% des internements en psychiatrie se font sans consentement

LE FIGARO_FRFOCUS – Alors que le meurtrier présumé d’un étudiant à Marseille a été placé ce week-end sous contrainte en milieu médical, Le Figaro fait le point sur cette procédure

• Qu’est-ce qu’une admission en soins sans consentement?
Une personne qui refuse son placement en unité psychiatrique peut être hospitalisée sans son consentement si son état impose des soins immédiats, ou si son état lui interdit de donner son consentement aux soins dont il a besoin.
Dans le cas d’une hospitalisation à la demande d’un tiers, ce dernier doit fournir une demande d’admission, datée et signée par ses soins. Deux certificats médicaux de moins de 15 jours sont nécessaires, établis par deux médecins distincts, qui ne peuvent être parents ou alliés au 4e degré, ni entre eux, ni avec le directeur du centre de soins, ni avec l’auteur de la demande de tiers, ni avec la personne hospitalisée. Le premier certificat doit être établi par le médecin appelé par les proches de la personne à hospitaliser. Il ne doit pas exercer dans l’établissement où sera placé le patient. Le deuxième certificat doit être établi par le médecin qui lui exerce dans l’établissement. Celui-ci doit confirmer le premier certificat. En cas de «péril imminent», exceptionnellement, le patient pourra être hospitalisé uniquement avec un seul certificat.
En cas d’hospitalisation d’office, la procédure et les pièces demandées sont peu ou prou les mêmes que pour une hospitalisation à la demande d’un tiers. À la différence près que l’hospitalisation d’office est une hospitalisation administrative, à la demande des autorités, et qui requiert pour ce faire un arrêté préfectoral. Cet arrêté doit être motivé et se fonder sur «une enquête du maire ou des services de police notant les témoignages recueillis et les faits démontrant le trouble mental et le caractère dangereux des actions».
• Les chiffres
Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de mai 2005, quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année. Ce type d’hospitalisation ne représente toutefois qu’un peu plus de 10% du total des internements en psychiatrie en France. Les hospitalisations à la demande d’un tiers sont largement majoritaires par rapport à celles demandées par les autorités.
• Qui sont les personnes concernées?
Les patients concernés souffrent la plupart du temps de psychoses – comme la schizophrénie -, de délires paranoïaques ou encore de dépressions sévères. Ces différents troubles peuvent les amener à avoir des comportements dangereux pour eux-mêmes et/ou pour les autres.
Les personnes sans domicile fixe (SDF) sont parmi les premières touchées par ces troubles de la personnalité. Environ 30 à 50% des SDF sont atteints de très graves maladies psychiques: schizophrénie ou troubles bipolaires sévères. Les faits d’être livré à soi-même, sans soins et désocialisé, ou encore d’être atteint d’alcoolisme et de toxicomanie, multiplient par huit le risque de délinquance et de criminalité.
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Par  lefigaro.fr

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Psychiatrie : «Un bond des hospitalisations sous contrainte»

 

LIBERATIONInterview : Rapporteur de la mission parlementaire sur la santé mentale, le député PS Denys Robiliard commente une hausse de près de 50% des internements sans le consentement du patient.

 

Par ERIC FAVEREAU

 

De l’aveu même du rapporteur de la mission parlementaire sur la santé mentale, le député socialiste Denys Robiliard, «c’est une hausse énorme». En cinq ans, le nombre d’hospitalisations en psychiatrie sans le consentement de la personne a augmenté de près de 50%. Ce chiffre impressionnant, inédit, a été révélé vendredi par la mission sur la santé mentale dans son pré-rapport. On peut se demander si les hôpitaux psychiatriques ne sont pas en train de redevenir des lieux fermés et de contrainte, quand on sait que jamais une telle hausse n’avait été observée en France.

Le travail de la mission parlementaire fait suite à la demande du Conseil constitutionnel qui avait exigé des changements dans la loi du 5 juillet 2011 sur les nouvelles règles d’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Ce texte législatif, critiqué pour son arrière-fond répressif, a néanmoins institué un changement de taille, avec l’obligation de l’intervention d’un juge des libertés et de la détention (JLD) dès lors qu’un patient est hospitalisé contre sa volonté, au-delà de deux semaines.

Le rapporteur de la mission, Denys Robiliard, qui a participé ce week-end aux Assises citoyennes pour l’hospitalité en psychiatrie à Villejuif (lire ci-contre), revient sur ses impressionnantes conclusions.

Dans votre rapport, vous évoquez des chiffres importants sur les hospitalisations sous contrainte en France…

Ces données sont troublantes. En l’espace de cinq ans, nous assistons à une très forte augmentation des hospitalisations sous contrainte, de près de 50%. C’est inquiétant. C’est énorme même, jamais nous n’avons assisté à une telle augmentation. Ainsi, en 2006, il y a eu 43 957 hospitalisations à la demande d’un tiers, c’est-à-dire sans l’accord du malade. En 2011, on est passé à 63 345. Soit un taux d’augmentation de 44%. Quant aux hospitalisations d’office, c’est-à-dire effectuées à la demande du préfet ou du maire, en 2006, il y en a 10 578. En 2011, 14 967. Soit une augmentation de 41%.

Comment expliquez-vous cette hausse ?

Il n’y a pas une réponse unique qui s’impose. Est-ce en raison d’un vent sécuritaire qui souffle dans la société ? Certains pointent la diminution du nombre de lits en psychiatrie, et le constat que si l’on veut hospitaliser quelqu’un, le faire sous contrainte vous permet parfois de trouver plus facilement un lit. D’autres évoquent une pratique des psychiatres pour protéger leur responsabilité. Mais quoi qu’il en soit, ces explications ne sont pas satisfaisantes, et cette augmentation nous paraît comme un signal fort qu’il nous faut décrypter.

Avez-vous d’autres inquiétudes en termes de liberté ?

Il y a la multiplication des chambres d’isolement, par exemple. Comme il y en a de plus en plus, on s’en sert de plus en plus. Faut-il protocoliser leur fonctionnement ? Mais si vous le faites, il y a un risque de légitimer les pratiques. De même, quand vous vous rendez dans un secteur de psychiatrie, le lieu est fermé : vous ne faites plus la différence entre un patient hospitalisé librement, et un autre qui est là contre sa volonté. Tout cela n’est pas sans nous interroger.

Comment jugez-vous la loi du 5 juillet 2011 ? Est-elle responsable de ces dérapages ?

D’abord, cette loi ne fonctionne pas si mal que ça, même si des améliorations sont nécessaires, et il n’y a pas eu de dysfonctionnements majeurs. Les points de difficulté sont essentiellement des lourdeurs administratives : les médecins disent passer, pour certains, plus de 20% de leur temps à remplir des papiers et à signer des certificats.

Cette loi impose la présence du juge qui doit statuer au bout de quinze jours d’hospitalisation sans consentement. Une bonne chose ?

C’est indéniablement un gain en terme de respect des libertés. Mais, en pratique, les situations sont variées et parfois un peu hypocrites. Exemple : la loi prévoit la présence d’un avocat si le patient le réclame, mais, dans les faits, l’avocat n’est pas suffisamment indemnisé pour travailler correctement.

Comment se passent ces audiences en présence d’un magistrat ?

Il y a trois possibilités : soit le juge se déplace à l’hôpital, soit c’est le patient qui se rend au palais de justice, soit cela se fait par vidéoconférence. Concrètement, dans deux tiers des cas, c’est le patient qui se déplace, et dans un tiers des cas, c’est le juge. La vidéoconférence est de fait très peu utilisée. Et c’est tant mieux, car c’est une très mauvaise idée : vous imaginez un patient qui entend des voix et que l’on doit filmer…

Plus généralement, il faut remarquer que la justice a réussi à faire face à cette nouvelle mission, alors que ce sont plus de 60 000 décisions nouvelles par an pour elles.

Proposez-vous des aménagements ?

Oui. Le délai de quinze jours avant l’arrivée du juge reste trop long pour le patient. La mission propose donc de modifier les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, en le ramenant à cinq jours. Nous demandons aussi que l’audience se fasse au sein même de l’établissement de santé, et, enfin, nous proposons de rendre obligatoire l’assistance d’un avocat.

Donc, vous ne demandez pas le retrait du texte législatif de 2011 ?

Non. Il est vrai que cette loi de 2011 a été conçue au départ dans un très mauvais climat, avec un fort élément sécuritaire qui l’a déséquilibrée. Il faut le redire, les grands schizophrènes ne sont pas plus dangereux que n’importe qui.

Cette loi a été aussi mal interprétée, comme on le voit sur les sorties d’essai ; on va proposer, ainsi, que la décision d’une sortie pour un patient soit une responsabilité médicale et non pas celle du préfet. En tout cas, ne rallumons les feux de la guerre, entre les différentes tendances de la psychiatrie, car ce sont les malades qui en souffriraient.

Finalement, comment avez-vous trouvé l’état de la psychiatrie en France ? Effondrée, comme on le dit ?

Non. La situation est diverse, elle varie d’un secteur à l’autre, d’une région à une autre. On parle beaucoup d’un manque de moyens et c’est souvent vrai : il ne faut pas oublier que dans les dix années à venir, près de 40% des psychiatres vont partir à la retraite. Comment cela va-t-il se passer ? Quid du problème de leur répartition sur les territoires ?

Bref, les défis à venir sont nombreux, mais nous avons rencontré des gens qui travaillent avec un vrai professionnalisme. Et nous avons trouvé un milieu beaucoup moins déprimé qu’on ne le dit, mais un monde… en attente.

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