10% des internements en psychiatrie se font sans consentement

LE FIGARO_FRFOCUS – Alors que le meurtrier présumé d’un étudiant à Marseille a été placé ce week-end sous contrainte en milieu médical, Le Figaro fait le point sur cette procédure

• Qu’est-ce qu’une admission en soins sans consentement?
Une personne qui refuse son placement en unité psychiatrique peut être hospitalisée sans son consentement si son état impose des soins immédiats, ou si son état lui interdit de donner son consentement aux soins dont il a besoin.
Dans le cas d’une hospitalisation à la demande d’un tiers, ce dernier doit fournir une demande d’admission, datée et signée par ses soins. Deux certificats médicaux de moins de 15 jours sont nécessaires, établis par deux médecins distincts, qui ne peuvent être parents ou alliés au 4e degré, ni entre eux, ni avec le directeur du centre de soins, ni avec l’auteur de la demande de tiers, ni avec la personne hospitalisée. Le premier certificat doit être établi par le médecin appelé par les proches de la personne à hospitaliser. Il ne doit pas exercer dans l’établissement où sera placé le patient. Le deuxième certificat doit être établi par le médecin qui lui exerce dans l’établissement. Celui-ci doit confirmer le premier certificat. En cas de «péril imminent», exceptionnellement, le patient pourra être hospitalisé uniquement avec un seul certificat.
En cas d’hospitalisation d’office, la procédure et les pièces demandées sont peu ou prou les mêmes que pour une hospitalisation à la demande d’un tiers. À la différence près que l’hospitalisation d’office est une hospitalisation administrative, à la demande des autorités, et qui requiert pour ce faire un arrêté préfectoral. Cet arrêté doit être motivé et se fonder sur «une enquête du maire ou des services de police notant les témoignages recueillis et les faits démontrant le trouble mental et le caractère dangereux des actions».
• Les chiffres
Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de mai 2005, quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année. Ce type d’hospitalisation ne représente toutefois qu’un peu plus de 10% du total des internements en psychiatrie en France. Les hospitalisations à la demande d’un tiers sont largement majoritaires par rapport à celles demandées par les autorités.
• Qui sont les personnes concernées?
Les patients concernés souffrent la plupart du temps de psychoses – comme la schizophrénie -, de délires paranoïaques ou encore de dépressions sévères. Ces différents troubles peuvent les amener à avoir des comportements dangereux pour eux-mêmes et/ou pour les autres.
Les personnes sans domicile fixe (SDF) sont parmi les premières touchées par ces troubles de la personnalité. Environ 30 à 50% des SDF sont atteints de très graves maladies psychiques: schizophrénie ou troubles bipolaires sévères. Les faits d’être livré à soi-même, sans soins et désocialisé, ou encore d’être atteint d’alcoolisme et de toxicomanie, multiplient par huit le risque de délinquance et de criminalité.
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Par  lefigaro.fr

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Des malades privés d’office de liberté

LIBERATION

Par ERIC FAVEREAU

Il y en a des corrects, d’autres dont on ne sait pas grand-chose. Dans ces unités, les règles sont claires : on y séjourne contre sa volonté. Jusqu’en 2008, il y en avait quatre, maintenant elles sont 10. Ces lieux, appelés unités pour malades difficiles (UMD), accueillent autour de 530 patients dont 40 femmes. Tous sont là par décision de l’Etat, hier nommée hospitalisation d’office. Endroits à part, entourés de murs et de chambres fermées. Parfois, il y a des grands fous, hospitalisés là après avoir commis des crimes insensés, et déclarés depuis irresponsables. Dans d’autres cas, ce sont des patients agités, ou perçus comme tels dans le service de psychiatrie où ils étaient. Exemple : la soeur de Sandrine Bonnaire a séjourné plusieurs mois dans une UMD parce qu’elle résistait aux traitements.

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, est allé avec ses enquêteurs y jeter un coup d’oeil. Son constat est sévère et, surtout, agacé : il rappelle, non sans pertinence, que «le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s’applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale». Celles-ci ne pouvant être privées de liberté qu’à trois conditions cumulatives : la maladie doit être indiscutable, le trouble est tel qu’il nécessite un internement et, enfin, il doit se prolonger pour justifier ce maintien.

Dans la pratique, qu’a-t-il vu ? Le contrôleur ne s’interroge pas sur la pertinence de la décision – ce n’est pas de sa compétence -, mais sur les conditions de sortie. Il a constaté que des patients étaient maintenus en UMD «malgré l’avis de la commission du suivi médical, et nonobstant l’avis du préfet qui a prononcé sa sortie». Il cite le cas d’un homme retenu depuis deux ans et demi dans une unités pour malades difficiles, alors que rien ne le justifie. Les raisons ? Elles sont toutes bêtes : bien souvent, l’établissement d’où vient le malade refuse de le reprendre. D’autres fois, le patient ayant erré d’hôpitaux en hôpitaux, l’UMD ne sait plus où le renvoyer. Ces personnes restent donc emprisonnées des semaines, voire des mois, alors que leur état ne le justifie pas.

Juste un dysfonctionnement temporaire ? Le contrôleur s’en inquiète : en quatre ans, il a été saisi près de 80 fois sur des questions similaires par des patients ou des psychiatres. Il a alerté cinq fois le ministère sur ces problèmes. Aucune réponse. D’où, aujourd’hui, via cet avis publié au Journal officiel, la demande formelle de l’envoi d’une circulaire préfectorale, rappelant l’obligation de trouver une place pour un malade dont le maintien en UMD n’est plus justifié, ni d’un point de vue médical ni pour l’ordre public. L’avis a déjà été adressé à la chancellerie et au ministère de la Santé. Pas de réponse, là non plus.

Par UNAFAM:

Vers la fin la fin des  séjours injustifiés en UMD ? :
« Le maintien injustifié d’un patient dans une unité pour malades difficiles porte atteinte à ses droits fondamentaux », déclare le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, dans un avis publié mardi 5 février au Journal officiel.
Or, constate-t-il, « de tels maintiens injustifiés existent aujourd’hui, en particulier en raison de procédures de sortie restant lettre morte…, il recommande  aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour y remédier……
Voir l’article en attaché, et ci-dessous accès à l’avis au J.O.:
http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2013/02/AVIS-JO_UMD_20130205.pdf