l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

CDTHEDAux handicapés bénéficiaires de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et aux personnes concernées

 

Plusieurs adhérents du CDTHED nous ont fait part récemment de problèmes rencontrés par les bénéficiaires del’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) du fait de l’attitude des services de certains Conseils généraux et de certaines MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées), exemples :

• En Isère, une circulaire envoyée dans le cadre du contrôle d’effectivité indique : « Le bénéficiaire d’une ACTP au taux de 80 % doit être en mesure de justifier l’utilisation de l’intégralité du montant versé mensuellement par le Conseil général ».

• Dans le Finistère, le service juridique d’une association « représentative », visiblement influencé par la MDPH locale, déclare à l’une de nos adhérentes que : « le basculement vers la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sera automatique à l’occasion de la demande de renouvellement ».

Or, tout ceci est parfaitement faux !

Rappelons les points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :

• Tous les actuels bénéficiaires de l’ACTP ont parfaitement le droit de continuer à bénéficier de cette prestation, à condition d’en faire la demande explicitement avant la fin de la notification MDPH ou COTOREP en cours. Ils peuvent même demander une révision en hausse du pourcentage de l’ACTP attribuée antérieurement si leur dépendance s’est aggravée. Personne ne peut les obliger à passer à la PCH s’ils ne le souhaitent pas.

• Les bénéficiaires de l’ACTP à taux partiel (40 à 70 %) sont tenus de prouver qu’ils ont une tierce personne qui les aide pour « les actes essentiels de la vie » (manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, aller aux toilettes…), et d’en fournir l’identité, mais ils ne sont pas tenus de fournir des feuilles de paie ou des factures de service de tierces personnes. L’aide bénévole par un membre de l’entourage (au sens le plus large du termeŠ cela peut être un voisin) suffit.

• Les bénéficiaires de l’ACTP atteints de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure a un vingtième de la normale, sont considéré comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’ACTP à taux plein (80 %). Ils n’ont donc pas besoin de produire de justificatifs autres que ceux concernant leurs ressources.

• Les autres bénéficiaires de l’ACTP à taux plein sont tenus de prouver qu’ils rémunèrent une tierce personne (ou un service de tierces personnes) ou bien qu’une personne de leur entourage subit un manque à gagner parce qu’elle les assiste, et par conséquent d’en fournir les preuves. Mais ils ne sont absolument pas tenus de justifier l’intégralité du montant de l’ACTP quand bien même le RDAS (Réglement Départemental d’Action Sociale) le stipulerait – auquel cas il serait illégal. En principe, il est recommandé de justifier une partie significative de l’ACTP, correspondant au moins à 30 heures par mois. ATTENTION : rémunérer une femme de ménage (ménage et entretien de la maison, courses, repassage, …) n’est pas une justification valable pour l’ACTP !

• Le Conseil général n’a pas le droit de réduire l’ACTP des allocataires ACTP accueillis en établissements comme externes ou semi-internes. La réduction éventuelle ne peut concerner que les internes.

• Lorsque des allocataires hébergés en Centres de long séjour s’acquittent de la totalité de leurs frais d’hébergement, ils doivent alors conserver l’intégralité de leur ACTP.

Ajoutons que la question du choix entre ACTP et PCH est extrêmement complexe et qu’il ne se résume pas à comparer deux montants mensuels en eurosŠ Ainsi, certains se sont fait « avoir » en choisissant la PCH parce que son montant était plus élevé, sans en avoir imaginé toutes les conséquences ! Avant de « basculer », il faut donc demander conseil à une association véritablement indépendante du Conseil général et de la MDPH. Et en cas de doute, il vaut toujours mieux garder l’ACTP : si l’on s’est trompé, au moins l’erreur pourra toujours être réparée !

Enfin, les salariés invalides deuxième catégorie et les fonctionnaires en CLM (Congés Longue Maladie) titulaires d’une ACTP à 80 % doivent examiner la possibilité, en fonction de leur situation, de demander une MTP (Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale) ou une Majoration pour assistance constante d’une tierce personneversée par l’État. Ces prestations sont beaucoup plus favorables que l’ACTP, et en plus, à la différence de l’ACTP, elles sont cumulables avec la PCH Aide technique et, dans certaines limites, avec la PCH Aide humaine (nous contacter pour plus de précisions).

En conclusion, nous invitons tous ceux qui ont des problèmes concernant l’ACTP à en informer rapidement le CDTHED afin de voir comment faire respecter leurs droits.

Parlez-en autour de vous, invitez les personnes concernées à nous contacter !

Le CDTHED

 

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