HANDICAP Comité interministériel du handicap : le oui-mais des associations

La gazette.frLe comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a fixé les grands axes de la politique que le gouvernement entend engager en matière de handicap. Les associations attendent maintenant la concrétisation des très nombreuses mesures annoncées.

 

 

Les associations de personnes handicapées ont massivement salué « l’ambition » de la feuille de route gouvernementale annoncée le 25 septembre, lors de la première réunion du Comité interministériel du handicap (CIH) – « en soi, un tel événement est déjà historique puisque le Comité Interministériel ne s’était jamais réuni depuis sa création en 2009», n’a pas hésité à écrire l’Unapei.

La fédération Fegapei des associations gestionnaires au service des personnes handicapées prend, elle acte « des avancées vers une société inclusive » contenues dans les mesures annoncées, sur les quatre volets prioritaires du relevé de décisions : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité, l’accompagnement médico-social.

L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), relève, elle que « le renforcement des actions de l’Etat dans un cadre interministériel favorise une approche transversale de la politique du handicap » ce qui correspond à ses attentes d’un « développement d’une politique sociétale du handicap ».

Des annonces à concrétiser- Concernant l’accès aux soins, l’Uniopss se félicite de la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants se rendant en Centre d’action médico-sociale précoce et en Centre médico-psycho-pédagogique … pour aussitôt souligner que cette annonce est «l’une des rares directement opérationnelles » !

Le « mais » de toutes les associations est là. Beaucoup des mesures annoncées sont renvoyées à des concertations, groupes de travail… « Toutes les mesures annoncées ne se déclinent pas en actions concrètes, accompagnées d’un chiffrage précis, qui devrait trouver sa traduction immédiate notamment dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale », déplore la fédération d’associations gestionnaires Fegapei.

L’Uniopss prévient, elle aussi, qu’elle restera « vigilante à la traduction financière » des engagements du CIH, « à l’heure des arbitrages budgétaires dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale »

De son côté, « déçue de l’absence de mesures nouvelles et concrètes sur les ressources et la compensation », l’Association des paralysés de France (APF) attend « avec impatience » les travaux des groupes de travail sur ces deux sujets, annoncés par le Premier ministre.

Accessibilité : une tâche délicate – Une concertation sous forme de tables rondes doit s’ouvrir, sur les agendas d’accessibilité programmée (AdAp) et l’adaptation des normes pour les établissements recevant du public, la voirie et les transports. Elle sera présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteur du rapport Réussir 2015, et animée par la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les groupes de travail devraient être constitués la semaine prochaine. Il s’agira principalement de tables rondes, le but étant de trouver des points de consensus et de mettre tous les partenaires autour de la table.

Une tâche délicate l’attend : obtenir un consensus entre les associations d’une part, et les décideurs/financeurs, d’autre part. La fédération Fnath des accidentés de la vie annonce d’ores et déjà sa participation « afin que les Ad’AP ne constituent pas un moyen d’enterrer la mise en accessibilité de la Cité » tout en notant « avec satisfaction » la volonté du gouvernement d’encadrer ce dispositif de sanctions administratives financières. Sur l’ajustement des normes, elle « sera vigilante à ce que cela ne conduise pas à ouvrir une boîte de Pandore et à entériner des reculs ». L’APF lance, elle, le 9 octobre, sa nouvelle campagne d’appel au don, axée sur le thème de l’accessibilité, et dit attendre du gouvernement un véritable plan Marshall « pour que la société se mette en marche vers l’accessibilité et ce, dès la fin de l’année ».

Du côté des collectivités, qui, pour l’instant n’ont pas réagi officiellement, Elisabeth Lamure, co-présidente du groupe de travail accessibilité à l’Association des maires de France estime, à titre personnel que « la mise en place des Ad ‘AP apporterait une bouffée d’oxygène aux communes, qui pourront plus sereinement établir une planification de la mise en accessibilité ». La sénateur-maire de Gleizé (Rhône) souligne que « les collectivités s’interrogent depuis longtemps sur leur capacité à réaliser l’accessibilité universelle de leurs établissements recevant du public. Beaucoup a déjà été fait, mais les travaux et interventions techniquement compliqués et d’un coût important restent à faire ». Pour elle, les associations le savent, et « malgré leurs attentes fortes », c’est dans un « climat apaisé » que devraient se dérouler «des mois de travaux importants et denses».

Les groupes de travail doivent être constitués cette semaine. Des tables rondes mettront tous les partenaires autour de la table, des éventuelles rencontres bilatérales étant prévues en cas de besoin.

Leurs conclusions devront être remises fin janvier 2014 au Premier ministre. Le Gouvernement élaborera ensuite un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances.

Le service rendu par les MDPH
Avec plus de 4 millions de demandes par an, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « font face à des difficultés de fonctionnement qui allongent les délais de réponse et altèrent l’ambition de personnaliser les réponses ». Le relevé de décisions du CIH préconise la généralisation de la dématérialisation des demandes, et la simplification de celles concernant le stationnement, l’harmonisation des pratiques d’évaluation, et une « gouvernance territoriale du handicap » qui fait référence à une déclaration commune de l’Assemblée des départements de France et une soixantaine d’associations sur les maisons de l’autonomie.

Pour Igor Dupin, président de l’association des directeurs de MDPH, « la dématérialisation des demandes est un objectif totalement partagé », d’ailleurs un travail est en cours avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur les systèmes d’information. Quant à la carte de stationnement « il ne s’agit vraiment pas de l’alpha et l’oméga de l’activité des MDPH, loin de là » et rappelle que la délivrance de ces cartes incombe aux préfectures.

En revanche, l’équité de traitement sur tout le territoire « est un véritable enjeu » auquel doivent contribuer l’harmonisation de l’évaluation : « les MDPH sont en train de se doter des outils nécessaires », souligne-t-il.

En ce qui concerne « les évolutions de la gouvernance territoriale des politiques du handicap et de la perte d’autonomie » sur lesquels le gouvernement veut « mettre en place un dialogue », Igor Dupin voit en « filigrane » une contradiction avec un autre passage du relevé de décisions qui cite les commissions exécutives (Comex) comme exemplaires de la participation des associations. On le sait, les conseils généraux militent pour une intégration des MDPH dans leurs services, et les futures Maisons de l’autonomie aussi….

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