Décentralisation : négociations limitées – projet de rattachement des MDPH aux Conseils Généraux

FNATH

Le projet de loi sur la décentralisation prévoit de rattacher la maison départementale des personnes handicapées di- rectement au conseil général, qui en deviendrait un des services. Cela se traduira par la suppression de la com- mission exécutive. Plusieurs réunions ont eu lieu récem- ment pour en discuter les ajustements avec la ministre déléguée aux personnes handicapées et son cabinet, mais avec une marge de négociation extrêmement réduite. En aucune façon, il ne s’agit de discuter du principe même de cette décentralisation, dont les risques d’inégalité de trai- tement sont évidents. Les discussions ont permis toute- fois de conserver l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ainsi que la composition de la commission des droits et de l’autonomie. Les associations de personnes handica- pées seront consultées sur le budget de la MDPH ainsi que sur son rapport d’activité. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devrait « monter en charge » pour per- mettre de garantir une égalité de traitement renforcée. Mais le texte reste flou sur cette question… Le projet de loi sera débattu dès le printemps en première lecture. La FNATH sera vigilante et porteuse de propositions.

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